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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
6079433e9ba5988459c41c09
26 juin 1975
26 juin 1975
JOSEPH X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, MAIS MENTIONNE EN MARGE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU PRESIDENT PEGOURIER QUI A SIGNE LA MINUTE; QUE CES MENTIONS,
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6079435d9ba5988459c42109
3 novembre 1976
3 novembre 1976
LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE
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60794bdb9ba5988459c440e1
29 mai 1979
29 mai 1979
DES TUTELLES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 891 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, C'EST SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI CONSTATE AU SURPLUS LA PRESENCE
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607943739ba5988459c42599
17 novembre 1977
17 novembre 1977
A INTRODUIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX CONTRE CET ARRET EN TANT QU'IL MENTIONNE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA REALITE, LA PRESENCE A L'AUDIENCE, LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, DU CONSEILLER BAUMES
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6079a8089ba5988459c4ba2b
8 novembre 1977
8 novembre 1977
L'AUDIENCE ; ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DU DEBAT ET QUE L'AVOCAT GENERAL DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU MEME DANS LE
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6079d3719ba5988459c594f1
18 novembre 1980
18 novembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1978), RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETES DONT LE CAPITAL EXCEDE
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6079b1fe9ba5988459c54c90
6 mai 1970
6 mai 1970
A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARBES, AU SUJET DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PAR LUI DUES EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE
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6079a8179ba5988459c4bcd7
4 janvier 1977
4 janvier 1977
QUE PAR UN CINQUIEME ARRET, EN DATE DU 22 MARS 1976, LA COUR, CONSTATANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE LA DAME Y..., A EN CONSEQUENCE RETABLI SON NOM SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT
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61372095cd580146773ebf4a
29 novembre 1978
29 novembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, NI SA PRESENCE A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEBATS
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6079436f9ba5988459c4253e
5 juillet 1977
5 juillet 1977
A L'AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, LES CAUSES RELATIVES A LA MODIFICATION DE LA TUTELLE DES MAJEURS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE
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6079a7e09ba5988459c4b34c
22 février 1978
22 février 1978
L'AUDIENCE ; " ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DU DEBAT ET QUE L'AVOCAT GENERAL DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU, MEME DANS
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6079a82d9ba5988459c4c014
15 octobre 1984
15 octobre 1984
STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU NON COMPARANT, SANS AVOIR ENTENDU AU PREALABLE SON REPRESENTANT PRESENT A L'AUDIENCE ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE COMPARAISSAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT
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6079b2049ba5988459c553c2
11 janvier 1973
11 janvier 1973
REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES
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607940d59ba5988459c3f319
29 janvier 1970
29 janvier 1970
DE QUI IL A ETE RENDU; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE A L'ARRET QU'ETAIT PRESENT ET SIEGEAIT M MORET, AVOCAT GENERAL, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE LA LOI ET QUE L'INDICATION SURABONDANTE
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6079a80e9ba5988459c4bb60
25 janvier 1982
25 janvier 1982
QUI AVAIT ETE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 214 ALINEA 4 DU CODE CIVIL PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUCHATEL-EN-BRAY EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 ; ATTENDU QUE LE PREVENU A CONCLU A L'EXCEPTION
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6079d3769ba5988459c59755
9 février 1982
9 février 1982
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL QUE LA MENTION D'UN RAPPORT A ETE PORTEE SUR LE PLUMITIF D'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FORMALITE LEGALE INVOQUEE A
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6079a8949ba5988459c4e059
8 janvier 1972
8 janvier 1972
ADDITIONNEL, RECU AUDIT GREFFE LE MEME JOUR, ELLE A CONCLU A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE, EN OUTRE, DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON SECOND POURVOI, FORME LE 30 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU
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6079d6839ba5988459c5ba6f
25 mai 1976
25 mai 1976
A L'AUDIENCE DU MINISTERE PUBLIC ; QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QU'IL Y A ETE ENTENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU
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6079d3729ba5988459c59628
2 juin 1981
2 juin 1981
PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CITE AU NOMBRE DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ET L'ONT RENDU UN VICE-PRESIDENT RAPPORTEUR ET CONSTATE LA PRESENCE A
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6079d67e9ba5988459c5b7c8
27 mai 1974
27 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1972) DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON
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