[W] l'a, par acte du 15 octobre 2009, assignée devant un tribunal afin de voir dire qu'il était le père de l'enfant issu de leur mariage et rétablir les effets de la présomption de paternité ; Attendu

Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Olivier

de n'avoir pas déclaré son seul nom à la naissance de l'enfant afin d'écarter la présomption de paternité et aux époux [N] de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité dans les six mois

[C] [P] en indiquant de manière surabondante que l'action en rétablissement de la présomption de paternité était prescrite.

NE L'AVAIT JAMAIS VU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA SUPPRESSION DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI SUPPOSE, EN L'ABSENCE DE TOUT DESAVEU, LE DEFAUT D'INDICATION DU NOM DU MARI SUR L'ACTE DE NAISSANCE

X... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-19.737, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

est sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... qui, selon le moyen, tendait à faire tomber la présomption

Cependant en application de l'article 313-2 du code civil, lorsque la présomption de paternité est écartée, chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis

Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication

Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 313-1, 313-2 et 314 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Les requérants se plaignent de la décision des juridictions internes de faire droit à la demande de R. de renverser la présomption de paternité bénéficiant à B. à l’égard de C. et de dire pour droit que

d'avoir ainsi statué alors que l'enfant n'ayant de possession d'état qu'à l'égard de la mère et aucune réunion de fait n'ayant eu lieu entre les époux pendant la période légale de la conception, la présomption

X..., qu'elle a estimée fausse et, rétabli la présomption de paternité en déclarant que l'enfant A... était la fille légitime des époux Z... ; Attendu que M.

, mais rend seulement recevable l'action en contestation de cette paternité ; qu'il incombe encore au prétendu père naturel de faire tomber cette présomption et qu'en se contentant d'une présomption de

D... impliquerait la remise en cause de la présomption de paternité... ; qu'au surplus, à partir du moment où le préalable de la paternité véritable du second mari de la mère n'est pas établi, il résulte

l’impossibilité selon le droit interne, tel qu’interprété par la Cour suprême de cassation dans sa décision du 25   février 2016, de contester la filiation établie à l’égard de l’enfant par présomption

, était tardive ; que le tribunal de grande instance a constaté que l'enfant n'avait pas la possession d'état d'enfant légitime de sorte que, en application de l'article 313-1 du Code civil, la présomption

    La législation bulgare ne permet pas la reconnaissance d’un enfant ou l’introduction d’une action en établissement de paternité si la filiation paternelle a été établie par la présomption