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31 044 résultats pour « prestation de travail et versement de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a85

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

L'existence d'un contrat de travail suppose la fourniture d'une prestation de travail, le versement d'un salaire en rémunération de cette prestation, et un lien de subordination entre le salarié et son

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb82552c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

De son côté, la SAS CYMBELINE représenté par Maître [M] a opposé la prescription pour toute demande fondée sur le contrat de travail et pour la demande de rappel de salaires exigibles avant le 19.05.2011

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

et non pas sur des années complètes ne suffisant pas à démontrer la réalité de la prestation de travail, du versement du salaire et du lien de subordination avec la SAS CYMBELINE, alors que le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97362

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V], de cesser leur travail qu'ils ont quitté leur poste le 23 janvier 2019 et non parce que la société [T] ne disposait plus de prestation de travail en cours à leur fournir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97366

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[L], de cesser leur travail qu'ils ont quitté leur poste le 23 janvier 2019 et non parce que la société [T] ne disposait plus de prestation de travail en cours à leur fournir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97368

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D], de cesser leur travail qu'ils ont quitté leur poste le 23 janvier 2019 et non parce que la société [N] ne disposait plus de prestation de travail en cours à leur fournir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97364

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P], de cesser leur travail qu'ils ont quitté leur poste le 23 janvier 2019 et non parce que la société [T] ne disposait plus de prestation de travail en cours à leur fournir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a56

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[I] en résiliation de son contrat de travail, indemnités et rappels de salaires.

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f5a11

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

B... était son salarié et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que si le contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail contre

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1dd5

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X..., que celui-ci verse aux débats des bulletins de salaire sans produire un document bancaire ou comptable, alors que cette dernière production n'est nullement exigée, seule une rémunération fixe et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00699

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100915

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L..., les époux ont convenu que le montant de cette rente compensatoire viagère restera fixée à proportion de 38 % de ses revenus nets mensuels constitués par les salaires versés y compris les primes au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00672

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Le 14 décembre 2009, la CPAM a reçu un certificat de rechute de l'accident du travail. Après la production d'une attestation de salaire par M.

Source officielle
CC

soc

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X

61372299cd580146773fef31

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

de l'assuré qui a cessé le travail pour cause de maladie ou d'accident pouvant ouvrir droit aux prestations de l'assurance en cas d'incapacité de travail, doit en faire la déclaration aux assureurs au

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226aa3de91be2e9f7eab5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et à temps complet pour les deux sociétés, à l'encontre desquelles il a formé les mêmes demandes ; - il ne prouve l'existence ni d'une prestation de travail, ni du versement d'un salaire, ni d'un

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ab3de91be2e9f7eab7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

mais un avenant à un prétendu contrat de travail qu'il ne produit pas ; - il ne prouve l'existence ni d'une prestation de travail, ni du versement d'un salaire, ni d'un lien de subordination ; -

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ac3de91be2e9f7eab9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

mais un avenant à un prétendu contrat de travail qu'elle ne produit pas ; - elle ne prouve l'existence ni d'une prestation de travail, ni du versement d'un salaire, ni d'un lien de subordination ;

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a93de91be2e9f7eab3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

mais un avenant à un prétendu contrat de travail qu'il ne produit pas ; - il ne prouve l'existence ni d'une prestation de travail, ni du versement d'un salaire, ni d'un lien de subordination ; -

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a83de91be2e9f7eab1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

mais un avenant à un prétendu contrat de travail qu'il ne produit pas ; - il ne prouve l'existence ni d'une prestation de travail, ni du versement d'un salaire, ni d'un lien de subordination ; -

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a73de91be2e9f7eaaf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

il a formé les mêmes demandes ; - il ne prouve l'existence ni d'une prestation de travail, ni du versement d'un salaire, ni d'un lien de subordination ; à titre subsidiaire : - il ne rapporte

Source officielle