AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a85
23 septembre 2013
23 septembre 2013
L'existence d'un contrat de travail suppose la fourniture d'une prestation de travail, le versement d'un salaire en rémunération de cette prestation, et un lien de subordination entre le salarié et son
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Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb82552c
24 mai 2016
24 mai 2016
De son côté, la SAS CYMBELINE représenté par Maître [M] a opposé la prescription pour toute demande fondée sur le contrat de travail et pour la demande de rappel de salaires exigibles avant le 19.05.2011
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