de spécialité ; "alors, enfin, que, si, par exception au principe de spécialité, des poursuites peuvent être exercées du chef d'infractions non visées dans l'acte d'extradition et antérieures à la

de poursuite pour des faits de faux monnayage commis le 23 janvier 2014 ; que l'intéressé, interpellé le 18 avril 2018, s'est vu notifier le mandat et n'a pas consenti à sa remise ni n'a renoncé au principe

VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE DEMANDEUR AYANT SOUTENU QU'EN VERTU DU PRINCIPE

REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE MEME JOUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ET DU PRINCIPE

CHAUVEAU ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE MARQUE COMME TITRE DE JOURNAL NE PEUT EVITER SA DECHEANCE POUR TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE ET NOTAMMENT COMME ENBLEME OU NOM COMMERCIAL, QU'EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE

1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de Sheik Kadir Z... tendant à faire dire et juger qu'en vertu du principe

; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Sanix fait grief à la cour d'appel d'avoir, en méconnaissance du principe

dans le cas contraire (arrêt, analyse, p. 3 à 6); "1°) alors que, d'une part, il appartient à la chambre d'accusation d'examiner, en provoquant au besoin les observations du gouvernement, si le principe

de spécialité ; que, X... a manifestement consenti à être extradé selon une procédure informelle, puisqu'il a consenti à renoncer au principe de spécialité, et ceci avant le décret d'extradition ; que

B... de sa demande en contrefaçon de cette marque alors que, selon le pourvoi, d'une part, méconnait le principe de la spécialité de la marque, la cour d'appel qui, pour retenir le caractère descriptif

AYANT PAYE LE PRINCIPAL ET LES ACCESSOIRES DE CETTE DETTE, LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE

Ritzces dernières de leur action, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le principe de la spécialité n'est pas applicable au nom commercial lorsque ce signe bénéficie d'une notoriété

raison du dépôt et de l'usage de la marque "Pedimust", l'arrêt attaqué rejette cette demande, aux motifs que l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui instaure une exception au principe

renvoi après cassation », dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et notamment celles de l'article 1037-1 de ce code, sont-elles applicables en Nouvelle-Calédonie, en dépit du principe

, d'une marque identique à celle revêtant un produit du tabac, justifiait l'interdiction de la marque du produit du tabac, sanction non prévue par l'article 4 suscité, la cour d'appel a méconnu le principe

violation des articles 7 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe

trente jours à compter de son élargissement définitif ; Que tel n'est pas le cas de l'espèce ; D'où il suit que la condamnation du 4 novembre 1983 est entachée de nullité pour avoir méconnu le principe

l'ordonnance de dessaisissement entreprise, la chambre d'accusation, répondant aux articulations du mémoire déposé par l'inculpé, qui prétendait que cette décision avait été rendue en violation du principe