Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 889 résultats pour « prise en considération de l'appartenance à un syndicat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 889 résultats pour « prise en considération de l'appartenance à un syndicat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6156-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article R6156-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article R6152-322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article 4
Les syndicats représentatifs de l'Etablissement public musée du Louvre sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Article 2
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale
Article 14
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Article R*444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.
Article 13-1
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes
Article 2
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale
Article 6
Les syndicats représentés au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ou au comité technique paritaire de l'établissement sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention
Article R1432-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament.
Article 16 bis
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des
Article 16 bis
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, Orange SA informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Article R6156-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le ministre informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
Article 3
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article R914-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Article L121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.
Article 7
prise d'après cette répartition provisoire.
Article R572-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 66
Aux fins de l'évaluation des effets nuisibles, sont prises en considération :
Article L2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle
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