avait été utilisé sur une parcelle de pommes " Granny Smith " qui avait été surgreffée l'année précédente ; que ce traitement avait pour effet de limiter le développement végétatif des pommiers ; que

de pommes de terre, un contrat de vente de pommes de terre intitulé « contrat de livraison producteur pommes de terre industrie chips campagne 2024-2025 », prévoyant la fourniture, par la seconde, de

la violation de l'article L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la culture des pommes recourant à l'emploi de damidozide, produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard X..., dont le siège est

Sur ce, Il résulte de l'article 1245 du code civil que " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ".

pomme et raisin ».

Par cette appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs relatifs à l'obligation de revendre l'électricité produite ni non plus ceux excluant une telle revente, a légalement justifié

, a effectué pour ses besoins personnels des prélèvements sur le compte à terme des époux Daniel Z... à la Banque Stern, puis a ouvert à leur nom un nouveau compte à la Banque Pommier, crédité fictivement

si, lorsqu'un Etat membre a fait application du paragraphe 1er de cette même disposition, il est en droit de ne pas soumettre, pour un même produit, certains producteurs non-adhérents, à l'obligation

la dénomination "Epoisses" afin de préserver les droits des producteurs qui sous ce dernier nom, fabriquaient et vendaient du fromage ne répondant pas aux exigences du décret du 14 mai 1991 ; que cela

d'une pompe à chaleur air/air en remplacement de la chaudière et du réseau de chauffage existant et la fourniture et la pose d'un ballon d'eau chaude sanitaire ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge

locaux de biens meubles et producteurs locaux de biens considérés comme immeubles, de cinquième part, opérateurs économiques important, ou non, des produits visés sur la liste des exonérations ; que la

 » et « pas d'eau dans la pompe ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Veranjou, société anonyme, dont le

Bretagne, cette association a été autorisée à prélever des cotisations auprès des producteurs non-membres des organisations de producteurs adhérentes à la structure ; qu'elle a, sur le fondement de cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole" de la position "ex-84-13" et des "pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt