de l'existence d'un crédit imaginaire, constitue une manoeuvre frauduleuse ; qu'en se bornant en l'espèce pour estimer qu'aucune escroquerie n'était caractérisée à considérer que Gérard Z... démontrait

et crédit ; "1°) alors que le délit d'escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient été commises dans le but de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

constaté l'existence d'éléments extérieurs par lesquels Georges V... aurait donné force et crédit aux factures litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième

comptable afin de persuader le destinataire de l'existence d'un crédit imaginaire qui a déterminé la signature d'un acte de cession de créance et d'octroi de fonds sous la forme d'un crédit d'escompte

DE SA DEMANDE; " AU MOTIF QUE LA SEULE PRODUCTION EN JUSTICE, PAR UNE PARTIE, EN DEHORS DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, DE PIECES OU DOCUMENTS DONT LE JUGE CIVIL A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER

DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE DOCUMENTS DONNANT FORCE ET CREDIT AU MENSONGE COMMIS, ET L'ACTION ELLE-MEME, BIEN QUE REPREHENSIBLE, N'ETANT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT

extérieurs de nature à leur donner force et crédit, est susceptible de constituer la manoeuvre frauduleuse impliquant un commencement d'exécution, au sens de l'article 121-5 du Code pénal ; que la chambre

D'UN DOCUMENT EN JUSTICE NE SUFFIT A CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, QUE SI CE DOCUMENT EST MENSONGER, FORGE PAR LE PREVENU OU SOUS SA DIRECTION, OU DEVENU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

un tiers de l'existence d'un crédit imaginaire pour obtenir de lui la remise de fonds; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que Thierry X... avait sciemment utilisé des documents sans réelle

ET CREDIT, ET CORROBOREES PAR LA PRODUCTION ET LA REMISE D'UN DOCUMENT BANCAIRE, Y...

EXTERIEURS AUX TRAITES AIT LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CETTE REMISE N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PERSUADER DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, LA FICTIVITE

D'UN CREDIT IMAGINAIRE NI DETERMINER LE PUBLIC A SOUSCRIRE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et crédit à l'affirmation selon laquelle ladite société était créancière de sociétés telles que la SNIAS et CAV Diésel ; que ces manoeuvres frauduleuses destinées à faire croire à l'existence d'un crédit

l'existence d'un crédit imaginaire; qu'après avoir constaté ces éléments, les juges d'appel ne pouvaient, sans contradiction ou sans mieux s'en expliquer, prononcer une relaxe; Vu lesdits articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur