Codes de loi français

Article R231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les dispositions du droit de l'Union européenne applicables au classement et au contrôle des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ainsi qu'à l'exploitation

Article R218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné

Article L3336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalités prévues par la présente section

Article R117-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 25

Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition

Article R625-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production

Article 40

Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.

Article 3

Pour l'application de l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, sont considérés comme étant en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat

Article 1

Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Pour l'application du f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des énergies renouvelables : 1° Production d'électricité, à partir d'énergies renouvelables (production éolienne,

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production

Article D316-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en organisant des entretiens réguliers.

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code.

Article 3

Pour réaliser le suivi régulier des rejets prévu à l'article D. 213-48-6 du code de l'environnement, le redevable adresse à l'agence de l'eau, au plus tard le 31 mai, une demande d'agrément du dispositif de suivi régulier accompagnée du descriptif prévu

Article 2

-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : II. - La compagnie est également autorisée à exploiter

Article 3

. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers

Article 3

de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.

Article R1321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Pour les installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une population de plus de 10 000 habitants, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité