Codes de loi français

Article 422-1.02

Produits chimiques liquides dangereux Le transport par mer des produits chimiques liquides dangereux en vrac mentionnés au chapitre 17 du recueil IBC (1) , doit s'effectuer sur des navires citernes munis du certificat international d'aptitude délivré

Article 1

des industries chimiques C.G.T. ; - la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ; - la fédéchimie C.G.T.

Article 3

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) Elaborer, préparer et développer des produits nouveaux dans le domaine physico-chimique Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique

Article 1

nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ; - la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ; - la Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ; - la Fédéchimie C.G.T.

Article 1

Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.

Article Annexe C

N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article 3

adaptées ; - aux produits biocides utilisés par les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

-C.G.C. ; - la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ; - la Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ; - la Fédéchimie C.G.T.-F.O.

Article 6

Commission des produits chimiques et biocides. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art.

Article 2

chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché. 1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction, utilisés pour les besoins des activités de

Article L2342-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article L. 2342-6.

Article 213-2.07

Visites des navires-citernes pour produits chimiques et délivrance des certificats

Article 221-VII/09

Application aux navires-citernes pour produits chimiques 1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux navires-citernes pour produits chimiques construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, y compris

Article 221-VII/08

Définitions 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques (Recueil IBC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux

Article 6

-L'injection des produits chimiques ne doit pas se faire directement dans les bassins.

Article 221-VII/10

Prescriptions applicables aux navires-citernes pour produits chimiques 2 Un navire-citerne pour produits chimiques qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe I doit être soumis au contrôle prévu par la règle 19 du chapitre

Article 1

Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé "Scoop", relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs

Article Appendice 2

MODÈLE DE FORMULAIRE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ET DE GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC

Article R543-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Dans le cas où des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché ; 2° “ Distributeur ”, toute personne