Elle ajoute que ce comportement fautif lui a causé un préjudice financier direct et certain, car elle n'a pu percevoir la totalité de la commission prévue à la promesse unilatérale de vente.

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

unilatérale d'achat du fonds de commerce de signer l'acte de réitération de la vente, lequel conditionnait, selon l'accord des parties, le transfert final de propriété, la cour d'appel

La durée de cette promesse a été prorogée au 24 avril 2018 mais la vente n'a pas été conclue. 5.

dont elle a été victime antérieurement à la signature de la promesse unilatérale de vente, elle n'avait été informée de son inscription au Fichier des incidents de paiement que postérieurement à cette

à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en dépit de l'intitulé de l'avant-contrat, il convenait de qualifier l'acte de promesse unilatérale de vente et a légalement

¿ certes imprécis ¿ de la promesse de vente que de la recherche de la commune intention des parties que la promesse du 21 septembre 1972 constitue une promesse unilatérale de vente ; que c'est avec pertinence

[K] a, par lettre recommandée avec avis de réception du 06 juin 2012, demandé à la SHCP l'exécution de cette promesse unilatérale d'acquisition.

et a violé l'article 1589 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise

; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques

ADOPTES QUE « Sur la substitution du bénéficiaire de la promesse de vente, la promesse de vente du 24 décembre 1999 a prévu (p. 8) que " toute substitution devra être constatée par acte notarié ou sous

JSI de la propriété du bien dans le délai d'efficacité de la promesse, la cour d'appel a dénaturé le contrat de promesse d'achat en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la vente peut

, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'acte du 12 avril 2006 constitue une promesse synallagmatique de vente ; que, en tout état de cause, même en cas de promesse unilatérale de

En l'espèce; la promesse d'achat conclue le 20 février 2008 entre la société Cobalt Capital précisait à son article 2.1 que « Le promettant promet irrévocablement au bénéficiaire de lui acheter selon les

; qu'en jugeant que l'acte du 23 juillet 2012 constituait une promesse unilatérale de vente accordant une faculté d'achat à M.

X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par les

X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

unilatérale de vente du 17 septembre 2019 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; CONSTATER la caducité de la promesse de vente conclu le 17 septembre 2019 ; CONSTATER l’existence du