Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - débouté la société Propriétés Privées SAS de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Propriétés Privées SAS à payer

Y..., qui venait de sortir d'une propriété privée, et celle conduite par Mme Z... ; que les deux conducteurs ont été blessés ; que Mme Z... a demandé réparation de son préjudice à M.

l'arrêt retient que la délibération du 4 septembre 1993 du conseil municipal, qui n'est pas en elle-même susceptible d'exécution et qui ne porte en elle-même aucune atteinte actuelle concrète à la propriété

Y... en pénétrant dans une propriété privée a commis une faute légère, entraînant une exonératoin partielle de la Soginorpa ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, d'une part, que la maison et le

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'intérieur lui assure l'exécution des actes authentiques dont il résulte qu'il est seul propriétaire de la propriété

Une discussion s’engage (…) aux termes de laquelle les occupants : - confirment occuper la propriété privée du requérant, - ne contestent pas avoir pénétré irrégulièrement sur les terrains du requérant

PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ; CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 JANVIER 1977, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DE CES PARCELLES PRIVE

pointe d'Espinet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices subis en raison de la procédure d'occupation temporaire de sa propriété

Z..., pour le gardiennage et l'entretien d'une propriété de celui-ci, dans laquelle ils bénéficiaient notamment d'un logement de fonctions; que Mme X... a démissionné le 13 mai 1993 sans préavis et que

X..., venant aux droits de sa mère, décédée, a demandé à la commission départementale de vérification des titres la validation de titres de propriété sur une parcelle située dans la zone des cinquante

versées au dossier que la manifestation prévue pour le 21 juin 1980 dans la commune de Vertou avait pour objet, selon les mots d'ordre lancés par ses organisateurs, de porter une atteinte illégale aux propriétés

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VOIE DE FAIT - PROPRIETE PRIVEE - RETROCESSION

PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Emprise irrégulière - Pose d'une canalisation par la commune dans une propriété privée - Compétence judiciaire.

procédure suivie contre Peter C... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

visa de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal rappelé supra ; que, par ailleurs, l'appelant ne peut pas plus soutenir que les saisies en cause seraient de nature à constituer une atteinte à la propriété

que la largeur prévue était nécessaire pour permettre aux engins de travaux de manoeuvrer sur les terrains dégagés ; qu'elle ne portait donc pas une atteinte injustifiée aux propriétés privées ; Sur le

il sera pourvu au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire" ; qu'en exécution d'un arrêté du 22 juillet 1969 et d'une circulaire du 23 juillet 1970, pris

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, et éventuellement

faits de faux et usage, escroquerie et complicité concernant les sociétés de gardiennage Sogesem, Sogetech et SMS Sogesem, qui ont assuré en 1990 et 1991 la surveillance du domaine de Roquecourbe, propriété

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier