être confirmée par une publicité définitive effectuée auprès du Service de la Publicité Foncière dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision qui accorde l'exequatur est passée en force de

définitive de son hypothèque; qu'en considérant ainsi que le débiteur saisi est irrecevable à demander la mainlevée de la publicité provisoire alors même que la publicité définitive ne lui a pas été

provisoire doit être confirmée par une publicité définitive.

dès lors qu'il n'est pas établi avec certitude que Madame X...aurait bien satisfait aux exigences des articles 263 ou 264 du décret du 31 juillet 1992 puisqu'il était aussi possible de remplacer la publicité

X... suivant arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 décembre 1995 et qu'elle a procédé à la publicité définitive de son hypothèque le 4 mars 1996 ; que cette banque a mis en cause la responsabilité

violé les articles R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à la date à laquelle il avait été procédé à la publicité

banque un chèque de ce montant ; qu'ayant constaté que la banque avait obtenu le 12 mars 1998 une décision de condamnation consacrant sa créance sans avoir procédé dans les deux mois de celle-ci à la publicité

précisant les formes de cette publicité provisoire, que cette lecture résulte d'ailleurs de la nature de la publicité définitive qui valide la publicité provisoire, du fait que le créancier a obtenu un

le 23 février 2012 suite au jugement du juge de l'exécution est inopérant dans la mesure où elle ne justifie ni n'allègue avoir procédé à la publicité définitive suite à ladite décision ;

ou dans le cas où une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; qu'en considérant que la Société générale pouvait effectuer l'inscription de publicité définitive

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Simga n'avait pas procédé, dans les trois ans de l'inscription provisoire, qui n'avait pas été renouvelée, à la publicité

est passé en force de chose jugée ; à défaut de confirmation dans ce délai, la publicité provisoire est caduque ; si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier

définitive ; qu'il s'ensuit que cette publicité définitive, dont l'effet rétroagit au jour de la publicité provisoire, est, au même titre que la publicité provisoire, interruptive du délai de la prescription

faute pour AON d'avoir pu effectuer la publicité définitive de la sûreté prévue à l'article 263 du décret du 31 juillet 1992.

a été sollicitée par la Caisse d'Epargne le 8 avril 2021, antérieurement à la date à laquelle le jugement sur le fond est passé en force de chose jugée ; que la publicité définitive a été faite sur une

En application de l'article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. 9.

doit être confirmée par une publicité définitive laquelle donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale dans la limite des sommes conservées par cette dernière ; qu'aux termes de l'article

a été prise sans titre exécutoire, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose