Codes de loi français

Article 3

Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Article 6

L'agrément des centres se fait par décision du préfet de région, après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre, en fonction de son projet pédagogique et des qualifications

Article 1

Les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne sont les suivantes : 1. La qualification de premier contrôleur ; 2. La qualification de contrôleur d'approche radar ; 3.

Article D4323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le masseur-kinésithérapeute concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant au conseil départemental dans le ressort

Article 49-5

Elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office

Article 7

Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal

Article 4

Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou

Article 68

Toute personne qui, pour l'application de la présente loi, a, soit en sa faveur soit en faveur d'un tiers, fourni des déclarations ou des renseignements qu'elle savait inexacts, produit ou fait établir sciemment des déclarations inexactes, est passible

Article R312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05

Le juge du livre foncier statue en premier ressort.

Article 1

Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement : 1° Dans le premier degré, de leur qualification en natation et en secourisme ; 2° Dans le

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes

Article R4312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et

Article 10-3

du ressort de la cour d'appel ; 7° L'aptitude à exercer conjointement leurs missions avec le procureur général près la même cour d'appel ou avec le premier président ; 8° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires de justice du ressort de