Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

dans les limites du maximum de l'amende encourue ; que la qualification inexacte d'excès de vitesse supérieur à 50 km/heure a déterminé les juges dans le prononcé d'une peine plus sévère de 600 euros

de la voie de recours qui est ouverte ; que, dès lors, ne peut être déclaré irrecevable l'appel d'un jugement à tort qualifié en premier ressort que si l'acte de notification mentionnait que la décision

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de fausses attestations; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

, qualifiées de faux et usage, pour établir une comptabilité inexacte, envisagée sous la qualification de présentation de comptes inexacts, cela afin de fausser le marché par la présentation audit marché

, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

indéterminées qui justifient l'indication du jugement comme rendu en premier ressort.

En premier lieu, l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'AMF, que les «equity swaps

des énonciations de l'arrêt attaqué, relatant le contenu des dernières écritures prises par les salariés devant le conseil de prud'hommes, que les premiers juges avaient été saisis de chefs de demandes

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Pierre X... des fins de la poursuite pour présentation de comptes inexacts

Sur le premier moyen proposé pour M. [W] et le premier moyen, proposé pour M. [U] Enoncé des moyens 10. Le premier moyen proposé pour M.

infidèles et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

L..., non comparant, avait été régulièrement convoqué que le jugement du 26 octobre 2016 rendu en dernier ressort devait être qualifié de réputé contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

en date du 31 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marie-Louise Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Il résulte de l'article 286 du code de procédure civile que la procédure d'inscription de faux incidente relève de la compétence exclusive du juge saisi du principal. 15.

juges, que Philippe X... reconnaît les faits qu'il qualifie de négligence ; il en impute la responsabilité première au directeur d'exploitation, M.

X... était réellement ou non franc-maçon était d'ailleurs au coeur même du débat qui a eu lieu devant le tribunal de Nanterre ; que l'usage d'une fausse qualité lors du procès ne saurait davantage résulter

Par leur premier moyen, MM.