CETAT36-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire.

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. -

Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation

CETAT36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la

. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

publics ; que c'est ajouter à la loi et aux énonciations très précises de l'article 31 de la même loi visant la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un fonctionnaire public

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institut national de l'origine et de la qualité

sociale due par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) en raison de la réintégration du montant de la subvention afférente à l'attribution de chèques-vacances à ceux de ses agents ayant la qualité

X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été engagé en 1969 en qualité de professeur d'éducation physique par la Société protectrice de l'enfance de la Gironde ; que, du fait de sa qualité de

appel sans avoir à produire un pouvoir spécial, en l'espèce, il résulte de la déclaration d'appel que le recours a été formé par Marie-Annick Z..., contrôleur principal des douanes, agissant non en qualité

entreposeurs spéciaux de tabacs et de poudres à feu de Corse, en vertu duquel le sieur X... a été nommé entreposeur spécial à Ajaccio, ne comporte aucune disposition de nature à conférer à ces agents la qualité

Y... ; "aux motifs que la citation comporte l'indication de la qualité de fonctionnaire de police de M.

procédé à la liquidation de ses droits à effet du 1er septembre 2012, après liquidation des droits de l'intéressée au titre du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat dont elle relevait en sa qualité

l'espèce, Guy B..., qui n'a jamais été investi d'une partie de l'autorité publique puisqu'il n'a jamais été membre ni d'un ministère ni d'aucune des deux chambres, qu'il n'a pas été mis en cause en sa qualité

X... en sa qualité d'électeur des membres de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Corse est recevable à demander l'annulation des élections à ladite chambre qui se sont déroulées le 28 janvier

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -<CA>Absence - Qualité de fonctionnaire des collectivités locales - Absence - Médecins

Y..., employé en qualité de fonctionnaire à la communauté urbaine de Dunkerque, et membre du syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine de Dunkerque, a été convoqué, par lettre du 15

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -

des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat ; que, par suite, le requérant, qui ne soutient d'ailleurs pas avoir acquis la qualité

avec la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, que, sous le vocable de "surveillants congréganistes", l'auteur du décret attaqué a entendu viser, non des personnels ayant la qualité