Y... ; "aux motifs que l'article 158 du code de procédure pénale stipule expressément que la mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée

, le juge d'instruction a bien confié à cet expert une mission ayant pour objet l'examen de questions d'ordre technique" ; Vu les articles 157 et 158 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux

la mission des experts ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique et que par l'imprécision de la mission confiée à l'expert, la juridiction d'instruction qui l'ordonne ne peut

X... sans méconnaître les textes visés à la prévention ; "alors, enfin, que la mission de l'expert, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision

relevant de leur compétence ; 2° sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ; 3° sur les question

la mission confiée à un traducteur n'est pas soumise aux règles de l'expertise lorsqu'elle tend uniquement à faire traduire en français un document rédigé en langue étrangère et ne comporte aucune question

seul des deux experts désignés, avec l'accord tacite du juge d'instruction n'est pas de nature à entacher la régularité de l'information ; que l'exécution d'une mission, laquelle ne porte que sur une question

s'en assurer, le document concerné avait pour objet de rendre compte des résultats d'actes effectués par les officiers de police judiciaire, régulièrement commis à cet effet et non de répondre à des questions

l'a fait, en l'absence de tout incident contentieux, fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les mesures tendant à l'examen de questions

la personne mise en examen, qui souffre de multiples affections graves et se voit atteinte d'une incapacité évaluée par la Cotorep à 95 %, est devenu incompatible avec sa détention, constitue une question

objet d'influer sur l'appréciation de la culpabilité et l'accessibilité à une sanction pénale du prévenu ; " 2° alors qu'en toute hypothèse la mission des experts ne peut avoir pour objet que des questions

comportent ou révèlent des taches de sang et dans l'affirmative de quel groupe, au motif que les opérations effectuées n'étaient pas une expertise mais constituaient de simples recherches ; " alors que la question

N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPERT AUPRES DE LA COUR ET DEVAIT ETRE ENTENDU A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; "QUE SON AUDITION AU DEUXIEME JOUR DE L'AUDIENCE AVAIT SANS DOUTE POUR BUT DE REPONDRE AUX QUESTIONS

convient de procéder en matière d'infractions à caractère financier ; alors qu'aux termes de l'article 158 du Code de procédure pénale, la mission des experts ne peut avoir pour objet que l'examen des questions

conclusions, nettes, précises, circonstanciées, que la Cour entérine, rendent inutile tout complément d'expertise ; "alors que, d'une part, les experts dont la mission ne peut avoir pour objet que les questions

ordonnances ne tendaient qu'à faire traduire en français des documents rédigés en langue étrangère ou à satisfaire aux règles de l'entraide judiciaire internationale ; que ne comportant, en l'espèce, aucune question

échec aux règles légales de l'expertise, portant ainsi atteinte aux droits de la défense ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 156 et 157 du même Code que, dans le cas où se pose une question

attaqué p. 5 dernier , p. 6 1, 2 et dernier et p. 7 1, 2 et 3) ; "alors qu'aux termes de l'article 158 du Code de procédure pénale, la mission des experts ne peut avoir pour objet que l'examen de questions