la cour et le jury ont eu à répondre qu'après le réquisitoire et les plaidoiries, alors « que le président qui envisage de poser des questions spéciales ou subsidiaires doit en donner lecture avant le

président a lu une question spéciale qui serait posée à la Cour et au jury, et qui leur posait la question de savoir si le viol commis sur la personne d'Estelle Z... avait été commis avec l'aide d'une

spéciale ainsi libellée : "L'attentat à la pudeur spécifié à la question n° 7 a-t-il été commis par violence, contrainte ou surprise ?"

d'une arme ne résultait ni de l'ordonnance de mise en accusation ni des questions posées à la cour d'assises de première instance ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que cette question spéciale

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Pensions - Révision des pensions concédées [décret du 22 février 1958].

n'ayant pas retenu la circonstance aggravante de préméditation de la tentative d'homicide volontaire, le président avait l'obligation de lire les questions-et notamment la question spéciale de préméditation-qui

subsidiaire de même qu'une question spéciale ; que la réponse négative à la question principale et la réponse positive à la question subsidiaire ne rendent pas sans objet la question spéciale ; que

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.

. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES..* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC - PENSIONS GARANTIES - ANCIENS AGENTS DU CONTROLE CIVIL - ASSIMILATION.

; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE EGALEMENT QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS, " A POSE LES QUESTIONS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI ET LA QUESTION SPECIALE DE

; "alors, d'une part, que, en posant cette question spéciale, non prévue par l'arrêt de renvoi, et 24 heures seulement avant la délibération de la Cour et du jury, le président a aggravé la situation

n'ayant interjeté qu'appel incident ; "aux motifs que la cour,vu les conclusions déposées par Me Frédéric Berna tendant à dire et juger que la question spéciale de préméditation de l

que deux questions spéciales (nos 8 et 9) et trois questions subsidiaires (nos 10, 11 et 12) ont été posées à la Cour et au jury sans que ces questions aient été préalablement lues à l'audience ; "

alors qu'en vertu des articles 348 et 350 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises, qui a décidé de poser une question

de la Convention européenne des droits de l'homme, 350, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'après avoir déclaré les débats terminés, le président a pris l'initiative de poser une question

spéciale n° 9 posée d'office par le président : "La séquestration spécifiée et qualifiée aux questions n° 7 et 8 a-t-elle été précédée ou accompagnée de tortures ou actes de barbarie ?

devait être faite de cette question spéciale résultant des débats et mention devait en être portée au procès-verbal ; qu'ainsi ont été de ce chef violés les textes et principes sus-relatés" ; Attendu

spéciale "le viol spécifié à la question n° 2 a-t-il été commis sous la menace d'une arme", la Cour et le jury ayant répondu affirmativement à cette question ; "alors, d'une part, que l'arrêt incident