à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, avec publication de la décision ; "aux motifs que pour échapper à sa responsabilité pénale, le prévenu se prévaut du quitus

été donné lors de l'assemblée générale du 17 janvier 1985, alors, selon le moyen, que "comme le faisait valoir le syndicat dans ses écritures l'ordre du jour de cette assemblée ne comportait pas de quitus

prétention; que, si le liquidateur d'une personne morale a qualité pour la représenter pour la durée de la liquidation, ce pouvoir cesse lorsque les opérations de liquidaton ont pris fin et qu'il a reçu quitus

syndic; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande d'un copropriétaire contre le cabinet Rolet-Bontemps, que les décisions d'assemblées générales portant approbation des comptes et donnant quitus

fonds prêtés pour des opérations de construction, d'une part en lui opposant à tort une transaction intervenue avec un tiers, et donc sans autorité à son endroit, d'autre part en se fondant sur le quitus

Il n'est pas contesté que Mme X... n'a jamais sollicité de délais pour quitter les lieux devant le magistrat de première instance.

du second degré auraient mis à leur charge une obligation de s'informer qui se heurtait à une impossibilité matérielle, et n'auraient pas répondu aux conclusuions faisant valoir qu'ils avaient donné quitus

les lieux alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir motivé le rejet de la demande de délais pour quitter les lieux formée par la locataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter

. ; que c'est dans ce contexte caractérisant la gestion de fait que Jean Philippe Z... percevait l'argent des clients à des fins bien déterminées, achat d'un véhicule et obtention d'un quitus fiscal

d'instance de Toulon, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de Pierrefeu (Var) de le radier de la liste électorale au motif qu'il avait quitté

[Y], de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.

Belaid, engagé par la société Base de Gaillon comme expéditeur pointeur le 27 juin 1988, a été licencié le 3 novembre 1993 pour abandon de poste, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail

[I], de nationalité serbe, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant trente-six mois.

violé le principe précité et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a également relevé d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen tiré du quitus

La Semiso a dénoncé aux époux [K] une déchéance du terme, par exploit du 28 décembre 2015 et en exécution de l'ordonnance de référé, a délivré le même jour un commandement de quitter les lieux.

fondée en sa demande tendant au remboursement d'allocations familiales qu'elle aurait indûment versées aux époux Y... pour le mois de septembre 1985 alors que lorsqu'il est acquis qu'un prestataire a quitté

X... avait quitté son bureau à 14 heures 45", n'a pas jugé établi que le même jour à la même heure il "avait quitté l'entreprise" ; Et attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine,