nouvelle; qu'à la date des crimes retenus contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20 ans, la cour d'assise ne pouvait légalement prononcer une peine de réclusion

l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20

, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les énonciations de la feuille de questions selon lesquelles la peine a été prononcée

CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE APRES AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE

la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'article 18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le principe susvisé " ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour

puni, aux termes de l'article 332, alinéa 1er du Code pénal, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans ; Attendu qu'en prononçant contre l'accusé une peine de dix ans de réclusion criminelle

CRIMINELLE DU CHEF DE VIOL SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; "ALORS QUE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE N'ETAIT LEGALEMENT PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE

CRIMINELLE A TEMPS ; ATTENDU QUE LE CAPORAL X...

l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20 ans

(SANDOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 JUIN 1962 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

criminelle du chef de viol et viol aggravé ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins ;

RECLUSION CRIMINELLE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE X...

A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DU CRIME DE VIOL ; QUE LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A

criminelle pour crime de viol sur une mineure de quinze ans ; "alors que, si ce crime est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans par l'article 332 nouveau alinéa 3 du Code pénal, le

criminelle à perpétuité n'a pas été prononcée, serait de vingt ans, maximum de la peine de réclusion criminelle à temps prévu par l'ancien article 18 du Code pénal ; mais l'article 56 du Code pénal prévoyait

criminelle prononcée par la cour d'assises de l'Orne le 8 juillet 1986, pour vols avec port d'armes commis les 3 et 9 mai 1983 et une pine de treize années de réclusion criminelle prononcée par la cour

sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20 ans, la cour d'assises ne pouvait légalement

EN L'ESPECE DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, MANIFESTANT AINSI LEUR VOLONTE DE DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ET DE SE REFERER A LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE DE 10 A 20