ADRIEN, COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, FURENT CONDAMNES, X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Régie autonome des transports de la ville de Marseille, dont le siège social est ... (8ème

AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET CONDUIT PAR RENUCCI; QUE, BLESSE, IL A RECLAME A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET A RENUCCI LA REPARATION DE SON PREJUDICE

TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CASTELLO ASSIGNA LADITE REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 3 AVRIL

Sur le moyen unique : Attendu que la Cour d'appel a dit que la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille devait, en application de l'article 145 du décret du 8 juin 1946, tel que modifié

REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1975,

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13EME) CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN

un tribunal d'instance dans un litige relatif à un accident de la circulation, ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et qu'il retient la responsabilité de la Régie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, DANS UNE RUE DE MARSEILLE, UNE COLLISION S'EST

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 juin 1985),

DE LA VICTIME NE PEUT L'EXONERER DE CETTE OBLIGATION QUE LORSQU'ELLE EST IMPREVISIBLE ET A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; ATTENDU QUE RAYNAL A ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (le 29 mars 1985 par le Tribunal d'instance de Marseille), que, dans une agglomération, une collision s'est produite

Aix-en-Provence 8 mars 1989), que Mme X..., en se dirigeant vers un trolleybus, arrêté au-delà de " l'abribus ", heurta une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et se blessa ; qu'elle assigna la Régie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 6 OCTOBRE 1966, LA DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE

ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS

articles 4, 5, alinéa 2, et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une collision se produisit entre un autobus appartenant à la Régie