[R], - dire et juger que la BPARA ne démontre pas la régularité et la validité de la délégation de pouvoirs dont elle se prévaut, - dire et juger que c'est à bon droit que le juge-commissaire a rejeté

bornée à considérer que la banque justifiait d'un mandat régulier donné à la société pour agir en recouvrement contre l'emprunteur, motifs seulement pris de ce que les tiers ne pouvaient critiquer la régularité

Elle soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la préfecture n'apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature ; - les décisions sont entachées d'une erreur

C... soutient : - que sa requête est recevable ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - la préfecture n’apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature

Il soutient que : En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié de la régularité de la délégation de

cette date ; que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt ; Attendu que les tiers ne peuvent critiquer la régularité

valablement saisi par la requête du préfet ; que, conformément aux principes régissant les actes administratifs, si la requête est signée par un délégataire du préfet, l'Administration doit justifier de la régularité

Il soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la régularité de la délégation de signature n'est pas établie ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE HAUTE-SAVOIE, TRANSMETTANT LES PIECES DU DOSSIER TENDANT A L'EXPROPRIATION" ; QUE LE JUGE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA

X... a interjeté appel de la décision d'un juge délégué ordonnant la prolongation de sa rétention ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que

au tribunal de grande instance d'Annecy, la seule mention, dans les arrêts attaqués, qu'elle avait été "spécialement déléguée à Annecy pour la durée de la présente session", ne suffisant pas à démontrer

en cette matière ; que, de plus, l'article D. 6143-34 du même code, s'agissant des exigences conditionnant la régularité de cette délégation, dispose : « Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR UN ASSESSEUR SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CET ASSESSEUR POSSEDAIT UNE DELEGATION

certains contribuables les paiements qu'il a détournés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les fonds ont été remis à un dépositaire de l'autorité publique agissant, sur délégation

de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens tirés du fond du droit ; Attendu que l'arrêt statue sur la régularité

régulière de ce dernier, d'où il résulte une violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la régularité de

C soutient : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la préfecture n'apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature dont bénéficie le signataire

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la préfecture n'apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature ; -