Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c46572
7 juin 1995
7 juin 1995
dégradés, perdus ou remis gracieusement (exemplaires dits " de passe "), également la nullité de la clause (10.II) des contrats en ce qu'elle fixe la rémunération de l'auteur sur le fondement d'une recette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l'auteur, de sorte qu'elle était nulle
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468b8
9 janvier 1996
9 janvier 1996
de " 9,6 % de la totalité des recettes hors taxes " de l'éditeur ; que la cour d'appel, statuant sur la contestation relative au mode de calcul des droits d'auteur, a décidé que la rémunération de l'auteur
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c4762b
20 mars 2001
20 mars 2001
intellectuelle, enfin, d'avoir omis de rechercher en quoi les conditions d'exploitation rendaient impossible la rémunération proportionnelle de l'auteur exigée par le texte précité ; Mais attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C110686
30 septembre 2008
30 septembre 2008
de ses droits devait comporter à son profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; qu'il était de jurisprudence que la rémunération de l'auteur devait
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47146
16 juillet 1998
16 juillet 1998
X... à " 0,3 % des recettes nettes, part producteur effectivement encaissées par CDG ", a dit que la rémunération de l'auteur devait être fixée à 3 % du prix public TTC des vidéo-cassettes vendues, et
Source officielleciv1
61372366cd5801467740944d
25 janvier 2000
25 janvier 2000
L. 131-3), ni la rémunération de l'auteur (L. 131-4), non plus que la durée de la cession (L. 132-19) ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déduit une renonciation à invoquer la nullité
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217426
14 octobre 2019
14 octobre 2019
3 juillet 1985 et les décisions des 30 novembre 2001, 5 janvier 2010 et 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle en matière de rémunération
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c4776d
15 juillet 1999
15 juillet 1999
attaqué (Paris, 3 décembre 1996) d'avoir jugé que l'assiette de sa rémunération d'auteur était limitée à la part du prix de vente au public du coffret correspondant aux seuls livrets part évaluée par
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162d33170d46c7f95e826eb
6 juin 2012
6 juin 2012
, tel que prescrite à l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, est ici respectée dès lors que la rémunération de l'auteur demeure assise sur le prix public de vente hors taxes de l'ouvrage
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
secteurs d'activité, fixent les modalités de détermination et de versement de la rémunération due aux auteurs par mode d'exploitation. 8.
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f74
24 mai 1976
24 mai 1976
EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES 35, ALINEA 2-4 ET 36 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI PERMETTENT DANS CERTAINES HYPOTHESES LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION
Source officielleciv2
61372415cd580146774120cc
3 avril 2003
3 avril 2003
rédacteurs de textes érotiques étaient rémunérés forfaitairement par la société Copper communications, sans répondre aux conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir (p.14 in fine) que la rémunération
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007793923
18 octobre 1991
18 octobre 1991
et les modalités de versement de la rémunération des auteurs, artistes, et producteurs est présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de "personnes désignées par les organisations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100781
14 juin 2007
14 juin 2007
paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de 50 000 francs par année d'exploitation ; que par acte des 18 mars et 8 avril 2002, les auteurs
Source officielleciv1
61372660cd58014677425135
14 juin 2000
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP),
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-5-2 du code de la propriété intellectuelle ne régissent pas la rémunération des auteurs mais ont seulement pour objet d'encadrer les accords professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
26 janvier 2007
de l'auteur ; Considérant que la société CITEL soutient qu'il ne peut lui être reproché aucune faute, n'ayant pas à examiner les conditions de rémunération de l'auteur prévu par un contrat auquel elle
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217410
14 octobre 2019
14 octobre 2019
décisions du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010, du 8 décembre 2010 et du 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de propriété intellectuelle en matière de rémunération
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9177
27 octobre 1993
27 octobre 1993
X..., prétendant n'avoir pas cédé son droit de reproduction à la société Annie Y..., a fait assigner la société Publication Bonnier en paiement de sa redevance d'auteur et de dommages et intérêts ; que
Source officiellePage 1 sur 1511