Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 013 résultats pour « rémunération des auteurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 013 résultats pour « rémunération des auteurs »
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Article L132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
Article L132-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives
Article R382-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71
les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts , lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent les rémunérations qu'il est imposable
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 35
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une
Article 1
cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur
Article R382-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une dispense de précompte
Article R3245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
Article L218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4.
Article L382-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 65
Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant
Article R1263-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Article R3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur
Article R325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28
diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs
Article A212-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que
Article 225-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Article R382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande d'aide de clauses
Article L382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d'affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Article R382-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de
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