[K] [Y] a interjeté appel du jugement prononcé en ce qu'il a : - DÉCLARÉ recevable la requête en saisie des rémunérations du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme - DÉBOUTÉ Monsieur

avec le statut de VRP, a été licenciée le 30 avril 1987 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Reims, 25 mai 1988), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rémunération

X..., de sa requête en saisie des rémunérations dues à l'emprunteur, que le jugement du 10 décembre 1993 sur lequel la Caisse avait fondé sa requête initiale était inopposable au débiteur et qu'il ne pouvait

bureau secondaire dans son ressort, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le financement de l'Ordre était assuré principalement par la rémunération

des salariés ainsi que la modification du système de rémunération variable fondé sur la « rémunération expérience client » par la modification du seuil de déclenchement des points de rémunération ; que

ECE, UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION EST FONDEE SUR LE SEXE DE SON BENEFICIAIRE, IL INCOMBE AU JUGE DE METTRE IMMEDIATEMENT FIN A LA DISCRIMINATION CONSTATEE EN ATTRIBUANT DE PLEIN DROIT AU SALARIE LESE

encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en décidant qu'elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité, alors, d'une part, qu'elle démontrait avoir géré sans rémunération

RECLASSEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'IL A PERCU PENDANT CETTE PERIODE, EN OUTRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, UNE REMUNERATION

rurale du Gard (CGAER) à compter du 26 janvier 1983, en qualité de comptable, chargée de la tenue des comptabilités du réseau d'information comptable agricole européen ; qu'elle percevait une rémunération

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas contesté par les parties que celles-ci sont convenues d'une rémunération

paiement de dommages et intérêts à ce titre outre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié dont l'employeur a modifié sans son accord la partie variable de sa rémunération

de la société requérante une qualification juridique exacte ; que, dès lors et dans cette mesure, son arrêt doit être annulé ; Sur les moyens relatifs aux préjudices résultant de l'absence de rémunération

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises

conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement "SGAM AI Actions Sérénité", comme ils le faisaient habituellement pour obtenir une rémunération des fonds en attente

A ENTIEREMENT ASSUME LA GESTION DE CETTE SOCIETE ; QU'IL A PROCURE A CELLE-CI LA QUSI-TOTALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET, PAR LE MAINTIEN A SON COMPTE-COURANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES REMUNERATIONS

également transmis les intérêts de la consignation, soit 34 038 francs et que, les héritiers ayant perçu ces intérêts, ils ne peuvent prétendre au paiement des sommes réclamées au titre du défaut de rémunération

variable ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable '' … fondée sur l'atteinte d'objectifs'' et précisait que ''Les modalités de calcul de cette rémunération variable sont fixées