de gérant d'une société depuis septembre 2007 ; Attendu que pour déclarer la demande de Pôle emploi irrecevable comme étant prescrite, l'arrêt retient que celui-ci qui, exposant que l'action en répétition

du délai de deux ans fixé pour la durée du plan, la société Garage Giana et Mme Bonardi en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société ont été déclarés irrecevables à agir en répétition

services fiscaux du Jura en restitution de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; que le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a rejeté

X... cette somme de 810 000 francs, et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en répétition de l'indu n'est valablement exercée que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la répétition de l'indû ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réclamation

avocat de M. le directeur général des Impots, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la répétition

T... que fin 2001, à la faveur de la délivrance d'un commandement de payer en novembre 2001 ; – que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indû lié à la nullité des décisions de justice

l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second ramène de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en répétition

Y... en restitution de la somme de 4 400 francs sur le fondement de la répétition de l'indû ; que le jugement attaqué (Chatellerault, 19 décembre 1993) l'a déboutée en relevant la fin de non-recevoir

qu'elle avait versées à Mme X... du 14 juin 1976 au 12 février 1978, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur du solvens, même constitutive d'une faute, ne fait pas obstacle à l'action en répétition

[C] [L], à titre provisionnel, la somme de 7 818,61 euros au titre de la répétition de l'indû, - condamner Mme [I] [U] à payer à Mme [W] [J], assistée de son curateur, M.

demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la répétition de l'indû peut être exercée tant par celui au nom de qui le paiement a été fait que par la personne même qui a effectué le paiement

; qu'en condamnant néanmoins celui-ci à restituer cette somme, sur le fondement de la répétition de l'indû, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le

la demande de répétition de l'indû formée par M.

que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer un trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au demandeur à l'action en répétition

[K] [F] au titre de la répétition de l'indû la somme de 59 377,17 euros' par 'le condamne à payer à Mme [Y] [X] et M.

qualité de mandataire du banquier du donneur d'ordre, lui-même mandataire de son client ; d'où il suit que ce banquier, qui n'effectue pas un paiement mais exécute un mandat, ne peut avoir d'action en répétition

Il fait valoir qu'à l'appui de sa demande en répétition de l'indû en application des articles 1235 et 1376 du code civil il a produit le rapport établi par un expert comptable dont les parties ont pu débattre