Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux ordres ont été ouverts en vue de la répartition des prix de vente de deux immeubles

acquis indivisément entre eux et par moitié chacun et ayant à la fois des créanciers communs et des créanciers distincts, un procès-verbal de règlement provisoire d'ordre judiciaire, ouvert pour la répartition

patrimoines avaient été confondus, les époux Z... ne se sont pas acquittés de leur dette et ont été personnellement mis en règlement judiciaire ; qu'une procédure d'ordre a été ouverte pour la répartition

F... s'est opposé à la répartition du prix de vente, qui est demeuré séquestré entre les mains du notaire ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.496 et G 15-13.614 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2014), qu'une contestation s'est élevée sur la répartition

Reprochant au notaire d'avoir procédé à la répartition du prix de vente sans son accord, Mme [R] l'a assigné, ainsi que la SCP, en responsabilité et indemnisation. 3.

Basset, et consécutives à la perte de son rang hypothécaire dans la procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix d'un immeuble ayant appartenu au débiteur, et notamment alloué à Mme A... une certaine

recours de Mme X... épouse Y... contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Brasserie moderne ayant autorisé le "représentant des créanciers" à procéder à la répartition

Henri A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 2000), que, dans l'instance en répartition

l'arrêt attaqué (Limoges, 4 février 1999), qu'à la suite de la liquidation judiciaire d'une société créée de fait entre Mme Y... et Mlle Sabine X..., un litige a opposé ces deux associées concernant la répartition

Faisant valoir qu'une rémunération lui était due pour la répartition du prix de vente, la société Mary-Laure Gastaud a fait fixer le montant de ses émoluments et en a demandé le paiement à la société Ecom

Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X..., prévoyant la cession de son entreprise à la société Zoom 2000, moyennant le prix

19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition

une cour d'appel a confirmé le jugement d'orientation d'un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée du bien et mentionné le montant de la créance ; que le bien a été adjugé et le projet de répartition

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

l'arrêt confirmatif attaqué, que les sociétés Manufacture européenne de soutiens-gorge et les établissements Beauvallet (les sociétés) ont fait tierce opposition à un jugement qui avait réglé la répartition

le 14 septembre 2012 ; que le prix de vente a été remis aux créanciers inscrits les 18 avril 2014 et 10 juillet 2014 en exécution du jugement d'un juge de l'exécution ayant procédé à la répartition du