Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 646 résultats pour « résolution de l'un des contrats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 646 résultats pour « résolution de l'un des contrats »
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Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution met fin au contrat.
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article L613-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
III. – Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, au respect des dispositions suivantes : 1° Les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.
Article L613-55-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
A l'ouverture de la procédure de résolution, le collège de résolution peut résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés ou liquider les positions relatives à ceux-ci.
Article L311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel.
Article R612-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 59
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement
Article L613-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78
financiers ” désigne les contrats suivants : a) Les contrats relatifs à des titres financiers, y compris : -les contrats d'achat, de vente, d'option et les contrats à terme fermes, relatifs à un titre financier, ou à un indice de titres financiers ;
Article R931-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, les institutions ou unions participantes adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R322-80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R. 322-49.
Article L613-56-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen
Article L311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Dans cette procédure, l'Autorité de contrôle prudentiel est représentée par le collège de résolution.
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Article R*322-117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la
Article L224-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56
de l'article L. 613-34 attestent de l'existence des registres mentionnant ces contrats et assurent un accès permanent du collège de supervision et du collège de résolution à ces registres.
Article L217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article L326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont le même taux de réduction.
Article R931-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques.
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