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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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15 959 résultats pour « rétention de commission »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R53-8-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 88

Code de procédure pénale

, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté, conformément aux articles 723-37, 763-8 et 706-53-19.

Article 706-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans le cas où : 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente.

Article 17

—

Les articles R. 111-25 à R. 111-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente sont abrogés à compter du premier

Article 2

—

Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants

LEGIARTI000044161034

—

En cas de rétention déportée, le volume minimal est au moins égal au plus grand volume calculé pour chaque stockage associé. La rétention déportée peut être commune avec le bassin de confinement prévu à l'article VII.1.

Article 706-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.

Article 4

—

Les données à caractère personnel enregistrées sur le registre de rétention sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement.

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article 20

—

A chaque réservoir ou groupe de réservoirs est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : 20-3.

Article R53-8-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures

Article 706-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

Article R744-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.

Article 22

—

Rétentions.

Article R423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

Code de l'environnement

L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné.

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé

Article 706-53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.

Article R53-8-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut visiter les centres situés dans son ressort et se faire communiquer le registre de rétention ainsi que les dossiers individuels des personnes retenues.

Article R53-8-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Trois mois avant la fin prévue de la rétention, le juge fait connaître son avis sur le renouvellement de la mesure au procureur général près la cour d'appel.

Article R53-8-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, qui doit être exercé dans le délai de dix jours à compter de leur notification soit par la

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