Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 959 résultats pour « réunion des conditions constitutives de la chose jugée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 959 résultats pour « réunion des conditions constitutives de la chose jugée »
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Article L77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
passée en force de chose jugée.
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Article 561
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article L642-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 528-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article 488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Article 49
L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
Article 47
L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
Article R174-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L. 142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
Article 1175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
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