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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 956 résultats pour « révision du montant de l'astreinte provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 956 résultats pour « révision du montant de l'astreinte provisoire »
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Article L551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Article R2333-120-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Article L480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Le montant journalier de l'astreinte ne peut dépasser quinze mille euros. Cette décision est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Article 2
Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour l'astreinte d'exploitation : PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT Semaine complète 159,20 € Nuit (*) 10,75 € Samedi ou journée de récupération
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant.
Article R612-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Article L184-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
L'astreinte est prononcée par arrêté du maire. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article R331-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
-L'autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction.
Article R561-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
La décision peut être assortie de l'exécution provisoire. A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'Etat.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R464-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
Le montant total des sommes recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l'amende prévue au V.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57
Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte.
Article L342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence.
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