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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
376 résultats pour « révocation abusive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.
Article L10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Article R4321-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
Article R741-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 26 bis
La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration
Article 109
-Aucun paiement n'est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.
Article 13-3
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission
Article 32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 1
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.
Article 3
Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 22, 02 euros.
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
Article 138
Révocation.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article L229-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet.
Article R814-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter
Article L111-14
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur
Article R322-120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07
En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées
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