Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 308 résultats pour « révocation de l'ordonnance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 308 résultats pour « révocation de l'ordonnance »
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Article R1454-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour
Article 803
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Article 914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Article 26 bis
La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
Article 138
Révocation.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article L229-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet.
Article R814-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public. Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
Article R322-120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07
En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir
Article 12
La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.
Article 369-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs justifiant
Article L111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa décision.
Article L613-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Article 2003
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Article 132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
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