AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300716
12 juillet 2018
12 juillet 2018
organisation interne », change en réalité la nature des relations entre les parties, des lors qu'elles impliquent un changement de l'appréciation du rôle du syndic, en ce que sa qualité de professionnel
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civ3
6137242bcd58014677413276
18 février 2004
18 février 2004
disposait d'une trésorerie de quatre millions de francs antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche sur le rôle
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