au seul motif que, travaillant sous le contrôle de deux maîtres d'oeuvre qualifiés, il ne pouvait leur être reproché de n'avoir pas émis de réserves quant à la conception de l'ouvrage, la cour d'appel

de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur suppose que soit rapportée la preuve d'un manquement caractérisé aux règles de l'art ; que la cour d'appel devait donc rechercher,

et permettant d'invoquer à son encontre la garantie décennale suppose, soit que le maître de l'ouvrage ne soit pas assisté d'un maître d'oeuvre, soit que le maître d'oeuvre, auquel le maître de l'ouvrage

O..., a engagé une transformation », cependant qu'elle déduisait seulement du procès-verbal de constat de l'huissier en date du 3 juin 2010 qu'un maître d'oeuvre avait prévu de nouvelles fondations ; qu'en

avancement afin de respecter le délai prévu au marché ; que, lorsque le maître de l'ouvrage a choisi de dissocier la maîtrise d'oeuvre générale de la coordination D..., le maître d'oeuvre ne saurait être

au marché ne pouvaient être déterminés en l'absence de mission d'ordonnancement et de pilotage du chantier du maître d'oeuvre et que cette absence de gestion du chantier imputable au maître d'oeuvre et

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

de VRD et non contre le maître d'oeuvre, est susceptible de modifier la situation du maître de l'ouvrage. 10.

, qui n'a, en fait, de comptes à rendre qu'au maître de l'ouvrage, doive se concevoir autrement, dans les rapports entre fournisseurs et maître de l'ouvrage, que comme un moyen pour celui-ci de s'assurer

d'ouvrage, le maître d'oeuvre conçoit et dirige les travaux, dans le cadre d'une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, en refusant de mettre hors de cause le maître d'oeuvre du chef des inachèvements

principal et des arrêtés de comptes définitifs intervenus avec ce dernier..." et non de l'arrêté de compte entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel

contractus" dont se prévalait le maître de l'ouvrage pour ne pas payer le solde du marché d'entreprise de M.

d'oeuvre, au bureau de contrôle, à l'entrepreneur général, à son sous-traitant et à la SMABTP ; qu'après dépôt du rapport, le syndicat a assigné en réparation la SEMIC, les locateurs d'ouvrage et les

l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage et le promoteur n'excluait pas l'application des dispositions susvisées, qui sont d'ordre public et qui, en particulier, interdisaient aux juges du fond de considérer

d'oeuvre aurait eu la maîtrise du choix des entreprises, la signature des marchés par les maîtres de l'ouvrage n'étant qu'une formalité n'étant pas rapportée ; que, par ailleurs, le prix global de l'opération

elle et la société Novaoutlet, et non d'un avenant intervenu entre les sociétés Edificandi et Gagne, la cour d'appel s'est fondée sur l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil aux rapports entre

de responsabilité, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 1147 et 1792 du Code civil ; 3 ) que le maître d'oeuvre ne peut, pour s'exonérer de sa propre responsabilité résultant de ce qu'il

le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation au maître de l'ouvrage avant de saisir le tribunal administratif compétent ; que cette stipulation s'applique