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La société [21] soutient, à l’appui de ses prétentions, qu’en s’abstenant de communiquer les éléments médicaux, dont le rapport médical du médecin-conseil de la caisse, au médecin qu’elle a spécifiquement

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de recours amiable, le service médical de la caisse est tenu de communiquer l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur dans les dix jours suivant l’introduction du recours

L'absence de transmission du rapport médical au médecin désigné par l'employeur, à l'occasion de l'exercice du recours médical préalable, est sans incidence sur l'opposabilité de la décision de la caisse

loi organise, dans le cadre du recours préalable formé devant la commission médicale de recours amiable, la transmission au médecin-conseil de l’employeur de l’intégralité du rapport médical ainsi que

l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur dans les dix jours suivant l’introduction du recours ; qu’en dépit de cette obligation, l’organisme a refusé de lui communiquer

légale au regard de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de sa décision, ni des pièces de la procédure, que la communication du rapport

l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur dans les dix jours suivant l’introduction du recours ; qu’en dépit de cette obligation, l’organisme a refusé de lui communiquer

de recours amiable, le service médical de la caisse est tenu de communiquer l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur dans les dix jours suivant l’introduction du recours

[N] la copie du rapport médical du médecin conseil auteur de la décision de consolidation.