Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 144 résultats pour « rapport oral du conseiller, audition en dernier du prévenu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 144 résultats pour « rapport oral du conseiller, audition en dernier du prévenu »
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Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article 10
Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Article 5
montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont définis ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Lecture des travaux des candidats et élaboration des rapports
Article 141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur. Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
Article R*136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
A la demande d'un membre de la commission, ou du membre du Conseil d'Etat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
; il opine le dernier.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
; il opine le dernier.
Article 42
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire.
Article 25
Le conseil de discipline émet un avis sur le rapport du directeur ou chef de service, après avoir pris connaissance des observations écrites présentées éventuellement par l'intéressé.
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 5
Le rapport établi par le président d'Orange SA et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
Article 10
Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat en cause sont lus en séance. Le magistrat poursuivi peut citer des témoins.
Article R232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97
ce dernier n'est pas le rapporteur.
Article 5
A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour visé à l'article L.
Article R232-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations.
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