Les agents, officiers de police judiciaire et fonctionnaires visés au premier alinéa ont accès au chantier et aux bâtiments pour effectuer toutes les recherches et constatations nécessaires. (...)

TELS DELAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR DIT QUE LES INTERETS ECHUS LE 19 JUILLET 1979 SERAIENT PRODUCTIFS D'INTERETS, ALORS QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER

X... s'engageait à rechercher des acheteurs du matériel fabriqué par la société Mors selon le procédé du brevet et à négocier avec eux les contrats d'exploitation ainsi qu'à rechercher le financement nécessaire

Y... et Mme Z..., un « contrat de gérance-mandat », à laquelle a ainsi été confiée l'exploitation d'un hôtel situé à Quimper ; que les consorts Y...

mainlevée de son placement sous contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'"il apparaît à ce stade de la procédure que de nombreux actes doivent encore être accomplis par le juge d'instruction ; la recherche

Par une ordonnance du 21 décembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté les demandes des sociétés Bureau Veritas construction et QBE Europe tendant à voir constater la péremption de l'instance.

du 22 janvier 1999 entre la Cogema et l'ANSTO, intitulé "Contrat pour la gestion du combustible usé des réacteurs de recherche de l'ANSTO" prévoit "le traitement du combustible usé de l'ANSTO dans les

de faire des travaux nécessaires avant le 26 août 1995, aurait dû rechercher si ces derniers n'avaient pas manqué à leur obligation d'exécuter la convention de bonne foi en ne les informant pas de ces

, être nécessairement à l'équilibre ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il ressortait que le contrat d'approvisionnement

libre et que le juge fonde sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement ; que toutefois, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée

accord de principe sous réserve de la signature d'un nouveau bail et des conséquences financières à déterminer ; que force est encore de constater que le prévenu a signé à titre personnel un protocole

de type n'était nécessaire ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ces moyens pertinents a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "2 ) - alors qu'il est constant que la SARL Energie Service

, l'un des participants étant encore recherché ; qu'il convient d'éviter toutes concertations frauduleuses et toutes pressions et que le maintien en détention de l'inculpé s'impose pour les nécessités

des salariés, activité scientifique ainsi dénommée dans le contrat, et donc activité de recherche impliquant qualification, technicité et constance, que celle de l'entreprise, dont l'objet premier et

rupture de son contrat de travail.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat

et le prélèvement des échantillons au fond d'un regard d'égout, que pour mener à bien leur mission, il leur a fallu descendre dans un regard d'une profondeur de 1,70 mètre pour pendre les mesures nécessaires

d'exercer le temps qui lui serait nécessaire pour trouver une collaboration de substitution ; qu'il s'infère des constatations de l'arrêt que tel était le cas en l'espèce, si bien qu'en qualifiant de