Codes de loi français

Article L3431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 22

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Article L236-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération

LEGIARTI000029479043

DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS ET TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE ET DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE VOISINAGE ET DÉSIGNATION DES PRÉFETS COORDONNATEURS POUR LES PROGRAMMES

Article 1

Les services d'interopérabilité transfrontalière sont les services transfrontaliers pour lesquels toute entreprise ferroviaire doit disposer d'un certificat de sécurité unique ayant un domaine d'exploitation comportant un ou des réseaux sur le territoire

Article R123-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières

Article L236-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution

Article L236-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission

Article L2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite : 1°

Article L3431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64

-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article L2374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans après l'opération transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la protection

Article L236-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

La fusion transfrontalière prend effet :

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière

Article L236-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :

Article R236-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné

Article R2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés

Article R236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :

Article D2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :

Article D6235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Pendant la durée du contrat d'apprentissage transfrontalier, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, ou de l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, les pièces permettant d'attester du respect des

Article 1

Conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe relative à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière