Codes de loi français

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le propriétaire de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article R214-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises, ainsi que de l'estimation des frais qui

Article L214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109.

Article R156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants : 1° Reconstitution

Article 775 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 32

Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par

Article R4137-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir.

Article 182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

Article 315-19

A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire prend les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte.

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31

Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art

Article 6-1

Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21

Article 8

Dans ce cas, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de trois mois.

Article R2251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60

. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36.

Article R316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 316-10, les chasseurs, les tireurs sportifs et les acteurs de reconstitutions historiques peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes

Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article 1430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 13

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire de l'Etat, des sommes non payées, soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du cautionnement au chiffre

Article R5124-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Le contenu du rapport annuel mentionné au 4° de l'article L. 5126-6 est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L2102-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23

immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature