de Prévoyance Sociale de la Polynésie française de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, En tout état de cause, Dire que le recours de la Caisse de Prévoyance Sociale a pour limite l'évaluation

de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

servent de base à l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale pour déterminer le montant des prestations au titre des différents régimes de protection sociale ; D'où il suit

Ainsi, pour la détermination des sommes que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française est susceptible de récupérer par la voie d'un recours subrogatoire auprès des tiers responsables de

à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), alors, selon le moyen : 1°/ que le recours des caisses de sécurité sociale est indépendant du recours indemnitaire exercé par la victime

la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de M.

A titre infiniment subsidiaire, - dire que la Caisse de prévoyance sociale sera tenue de verser à M.

) et ne dépendent pas de l'existence d'un recours contre le responsable ; "aux motifs, d'autre part, que (IPRIS, CIRPICA et IPSEC) "malgré le temps écoulé depuis l'accident, les Caisses de prévoyance

de prévoyance et de retraite de la SNCF ayant refusé d'instruire cette demande au motif qu'il n'avait pas la qualité d'ayant droit de son père au sens de l'article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale

, section B), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le nouvel article L. 640-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 50 de la loi déférée détermine les catégories de personnes relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

de prévoyance sociale. 6.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son

CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2020 La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.

lettre du 13 mars 2013 reçue le 14 mars 2013 ; que l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours, le tribunal retient que si, à la