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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007956171
23 avril 1997
caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnités mises à la charge du tiers qui répare l'atteinteà l'intégrité physique de la
cr
6079a7e49ba5988459c4b4c4
30 mai 1979
VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LE DEFENDEUR A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; " AU MOTIF QUE LA VICTIME S'ETAIT ABSTENUE DE SE PORTER ELLE-MEME PARTIE CIVILE ET QUE LE RECOURS
édure suiviec/José DE Y
6137269ecd5801467742715b
5 juin 2007
Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre José DE Y... du chef de blessures involontaires
6079a8b19ba5988459c4e8f5
20 décembre 1971
PAR LA CAISSE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES MAJORATIONS DE RENTE REGULIEREMENT INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ET CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET, AU FUR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200944
28 septembre 2023
La société fait grief au jugement de la condamner à verser l'indemnité forfaitaire de gestion, alors : « 1°/ que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux recours des caisses contre
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
qui comporte en annexe des barèmes de capitalisation revalorisés par arrêté du 29 janvier 2013, a été pris pour l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale relatifs au recours
ECLI:FR:CCASS:2010:C201958
4 novembre 2010
de ce dernier poste de préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 immédiatement applicable aux instances en cours «Les recours des caisses contre les tiers s'exercent poste
ECLI:FR:CCASS:2011:C200549
17 mars 2011
des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200550
6253c9e2bd3db21cbdd89739
19 décembre 2007
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00238
22 février 2022
euros, alors : « 1°/ que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; que la
ECLI:FR:CCASS:2012:C200041
13 janvier 2012
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes, que les recours subrogatoires des caisses
ECLI:FR:CCASS:2019:C210264
28 mars 2019
du code de la sécurité sociale, puis sursis à statuer sur les demandes correspondantes de la Caisse ; AUX MOTIFS QUE « Les parties admettent que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent
soc
6079b1f99ba5988459c54ac9
14 janvier 1970
DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE EST ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE, ET QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, LA CAUSE
édure suiviec/Christian Z
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03891
24 juin 2008
euros sur ce chef de préjudice ; que les assureurs devront donc régler : - aux époux X... : 165,96 euros, - à la CPAM : 6 262,70 euros » ; "alors que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers
Côte d'Or, tiers payeurc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00099
3 mars 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu le recours exercé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, tiers payeur, contre M.
édure suiviec/Georges Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06335
13 novembre 2007
de 527 jours ; en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et a violé les textes visés au moyen ; "et alors que, d'autre part, le recours subrogatoire des caisses contre
6079b2009ba5988459c54fe0
20 octobre 1971
PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE PAR LA SUITE, EN 1968, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A DAME Y...
6079b1f99ba5988459c54aa4
28 janvier 1970
PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS REJETER L'APPLICATION DU PRINCIPE DU RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET ADMETTRE
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9 décembre 1976
SONT TENUES DE SERVIR A L'ASSURE LES PRESTATIONS PREVUES, SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE, SELON LE SECOND, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS
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