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Hongrie - 56665/09 Arrêt 1.12.2015 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Décision de la Cour suprême jugeant les juridictions civiles non compétentes pour connaître du recours

départs volontaires mentionne explicitement qu'il n'y aurait pas de recours au licenciement en cas d'insuffisance de volontaires et les salariés qui ne se sont pas portés volontaires étant encore dans

pas le fait du hasard, mais résulte nécessairement d'une stratégie de compression des effectifs (ou d'adaptation à la conjoncture économique selon les termes du prévenu à l'audience), en évitant le recours

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groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité central d'entreprise un projet dit "BSN 2003" prévoyant une réorganisation avec réduction d'effectifs et limitation à un nombre voisin de 700 des licenciements

Mlle Y..., salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure de licenciement

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sans motif valable d'obtenir réparation adéquate, proportionnée au préjudice subi et de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux et contrevient ainsi aux dispositions de l'article 24 de

, LE 13 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR FAUTE M.

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X... a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice matériel qu'il a subi ; qu'il en résulte qu'indépendamment du recours pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a exercé contre son

ne peuvent faire l'objet d'un recours, le licenciement d'un assistant familial causé par le retrait d'agrément du professionnel place l'employeur en situation de compétence liée ; - Mme B, signataire

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comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que si un

a été homologué le 18 mai 2015 par une décision de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) qui n'a pas fait l'objet d'un recours

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