LE 26 SEPTEMBRE 1941, A ASSIGNE SON PERE EN REDDITION DE COMPTE DE TUTELLE, AINSI QU'EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SA MERE ; QUE PAR

d'abord prétendue personnellement créancière de la succession d'une somme de 100 000 francs en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 29 janvier 1981 et, en l'absence de reddition

-Y... n'a pas rendu à son fils le compte définitif de la gestion de sa tutelle, ordonné l'exécution de cette mesure sous astreinte et ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et

mois du décès de sa mère, Mme Lydie D... a perdu cette faculté de renonciation ; et alors, d'autre part, que même en admettant que le point de départ du délai de trois mois se situe au jour de la reddition

I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M.

En moins d’un an, ces comptes furent vidés. 8.

des comptes de la tutelle de [L] [V] ; - débouter Mme [N] [V] et M.

des comptes de gestion de la tutelle de l'un des indivisaires, l'arrêt attaqué a violé l'article 31 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que l'inversion du prix de deux ventes

Par jugement du 26 juin 2015, le juge des tutelles a placé Mme [D] [Q] sous le régime de la tutelle qu'il a confiée à l'Association Tutélaire de Gestion et à M.

Z... a été débouté de l'action en reddition de comptes qu'il avait introduite à l'issue de la suspension de ses fonctions de syndic administrateur judiciaire, à l'encontre de M.

, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant souligné que le juge prend en compte l'intérêt du majeur protégé pour décider de confier la tutelle à un mandataire judiciaire

Glandy en reddition de compte et a engagé contre lui, le subrogé-tuteur, et l'Etat, une action en responsabilité, en invoquant le comportement fautif des organes de la tutelle ; qu'il a été alors constaté

DE TUTELLE, DEBOUTE CHARLES-LOUIS DE A... DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Y... DE MANDATAIRE, CONSTATE QUE DAME B...

IL EST REPROCHE au jugement attaqué d'avoir substitué à la tutelle de Madame Colette X..., avec Monsieur Maxence X... pour tuteur et Monsieur Gérard X... pour subrogé tuteur, l'administration légale sous

celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

lors de la reddition des comptes en fin de gestion, le tuteur peut, conformément à l'article 471 du code civil, demander le remboursement des dépenses justifiées et utiles exposées pour le compte du mineur

de comptes du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M.

O... à l'égard de l'association Eva Tutelles, qui ne sauraient être un motif de surveillance renforcée du tuteur qui lui succède ; qu'enfin, quoique la décharge du tuteur actuel eut pu être envisagée du