Di X... a, par lettre du 30 septembre suivant, notifié à son employeur son refus du reclassement professionnel et de la diminution de salaire ; que la société, estimant son refus injustifié, l'a licencié

.. a été engagé le 3 septembre 1983 par la société AGF-Vie en qualité de conseiller de prévoyance ; qu'il a ensuite été nommé attaché d'inspection, puis chargé de mission stagiaire ; que, devant son refus

d'un accident du travail, il a, lors d'un second examen par le médecin du travail, été déclaré inapte à son précédent emploi, puis licencié par cette société, le 18 octobre 1999 , pour inaptitude et refus

entré au service du Centre d'économie rurale de Haute-Normandie (CERHN) en qualité de chef de secteur responsable de région, le 1er janvier 1981; qu'à la suite de la suppression de son poste et de son refus

" à compter de septembre 1996 ; que l'employeur ayant procédé à la réorganisation de cette direction, lui a proposé, le 1er octobre 2001, un poste de responsable de l'accueil téléphonique qu'elle a refusé

[F] a confirmé son refus de la proposition de reclassement et a demandé que soit indiqué le montant des indemnités dont il serait bénéficiaire.

A la suite des restructurations et de son refus du reclassement à l'étranger proposé, la salariée était licenciée le 26 décembre 2011. 4.

à la sauvegarde de sa compétitivité et afin de mettre cet établissement en conformité avec les dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité ; qu'en se bornant à énoncer que "le refus d'un

A... demande au tribunal, suite à son refus d’un reclassement qui lui a été proposé à la suite de la reconnaissance de son inaptitude totale et définitive aux fonctions de policier actif, de mettre en

B et, à ce titre, peut être compris comme un refus de reclassement, il indique également que l'instruction du dossier de mise la retraite pour invalidité se poursuit.

décisions contestées, le délai de recours contentieux de deux mois ne lui est pas opposable et que la requête a été introduite dans le délai raisonnable d'un an ; - les décisions portant licenciement et refus

Statuant à nouveau : - condamner la Sa Sogara au paiement des sommes suivantes : *56 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout cas abusif, et refus de reclassement, *50 000 € pour

DE RECLASSER M.

verser au salarié l'indemnité de préavis de droit commun ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui constate expressément que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable au salarié, même si le refus

Y... avait été rompu le 24 septembre 1991, en raison de son refus de reclassement qui lui était proposé, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code

D est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de reclassement consécutive à sa demande du 28 novembre 2022 est entachée d'illégalité. 6.

Sur les moyens dirigés contre la décision de refus de reclassement du 8 novembre 2021 : 16.

[S] [Y] a été licencié par courrier du 9 septembre 2010 en raison de son inaptitude et du refus du reclassement. Au moment du licenciement, la société employait moins de onze salariés.

X... de sa demande au titre de la violation de l'obligation de reclassement ; AUX MOTIFS QUE, sur le refus du reclassement par le salarié et la demande au titre de la violation de l'obligation de reclassement

X... restent inchangés ; que suite au refus de reclassement sur ces deux postes par M.