Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 274 résultats pour « refus de dessaisissement au profit d'autorités judiciaires étrangères »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 274 résultats pour « refus de dessaisissement au profit d'autorités judiciaires étrangères »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
mentionnées au I de l'article 706-74-2, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris.
Article 696-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité.
Article 706-72-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Lorsque, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-2, le procureur de la République compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le
Article 696-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le juge d'instruction saisi de l'information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties à faire connaître
Article 5
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance autre que ceux mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République
Article 704-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction
Article 706-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
Article 696-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114.
Article 705-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de
Article 657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
au profit de l'autre.
Article D31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier alinéa de l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les juges du pôle qui seront
Article 706-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit
Article D31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine.
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties
Article 696-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent
Article R7342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10, le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire.
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
au profit de l'autre.
Article 628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
Article 706-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
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