Codes de loi français

Article 89

Le contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l'exception des refus

Article 8

Le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.

Article 8

Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné. Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.

Article R541-324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ayant fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l'article L. 541

Article 8

Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.

Article 7

raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Article 8

raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Article 226

Sous réserve des dispositions de l'article 182, le contrôleur budgétaire vise ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.

Article 3

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation

Article 2

aux personnes morales, ou celui de " donateur de la culture ", dont l'attribution est réservée aux personnes physiques.

Article R811-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information.

Article 638 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences

Article 6

de l'ajournement ou du refus de visa.

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.

Article 3

-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

raisons de l'ajournement ou du refus du visa.

Article D1334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.