Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 510 résultats pour « refus de la marchandise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D48-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre
Article 39-1
véhicules automobiles (catégorie N 1 A vide 5 (1) 2,2 Transport de marchandises véhicules automobiles (catégories N 2 3 En charge (2) 4,5 2,2 Transport de marchandises ensembles (véhicules articulés, trains routiers) En charge
Article R335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise
Article R245 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé ; 2° La dénomination exacte de la marchandise
Article 3 bis
(arrêté du 13 mai 2004 modifié) TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION en transports terrestres de marchandises (présent arrêté) Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises Prendre, rechercher et traiter les commandes
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Marchandises prohibées. Il fera saisir les marchandises prohibées par les lois.
Article R5333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner.
Article R335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises.
Article L131-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Article 73 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
; – gardiennage des marchandises ; – magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises. – expertises ayant trait à l'évaluation
Article Annexe I
transport de marchandises dangereuses.
Article R541-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation
Article L522-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92
Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
Article L131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
Article R131-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.
Article L131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues
Article R5333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
L'autorité portuaire fixe les modalités selon lesquelles les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués.
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises ; 5° Emballage des marchandises ; 6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers
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