Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 796 résultats pour « refus par le salarié d'une modification du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 796 résultats pour « refus par le salarié d'une modification du contrat »
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Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
de refuser la modification de son contrat de travail ; 4° Des conséquences du refus de la modification de son contrat de travail et de la procédure applicable ; 5° De son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l'article L. 3141
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail.
Article Annexe
BORDEREAU DE REFUS (Art.L. 311-9 du code de la consommation) Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal
Article L1251-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit
Article L1243-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
Article 1
En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles
Article L1224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23
à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article L3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de
Article L3121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Article L2121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.
Article L625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire
Article R6323-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34
-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période
Article L3133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire
Article 2
du code du travail si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission
Article 2
du code du travail si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission
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