AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372274cd580146773fd36a
8 février 1995
8 février 1995
les mesures prises dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise" ; qu'ayant reçu ses bulletins de salaire de juin à août 1990 comportant les nouvelles conditions de rémunérations, M.
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soc
61372324cd58014677405f70
18 novembre 1998
18 novembre 1998
des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que
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