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24 612 résultats pour « refus par le salarié de nouvelles conditions et de rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372274cd580146773fd36a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

les mesures prises dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise" ; qu'ayant reçu ses bulletins de salaire de juin à août 1990 comportant les nouvelles conditions de rémunérations, M.

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CC

soc

61372324cd58014677405f70

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de négociation, l'employeur s'est contenté de proposer un avenant que la salariée a refusé ; dès lors que depuis le 23 décembre 2008, la salariée était privée de sa substantielle rémunération variable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01565

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de ses temps de travail et consécutivement de sa rémunération, la salariée ne pouvait refuser l'offre de l'employeur de changement de ses conditions de travail, peu important que la lettre du 26 juillet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02197

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

le transfert du salarié, de Genève à Villeneuve d'Ascq se passe dans les meilleures conditions, tant à la fois sur le timing, que sur les conditions financières ; que par son périmètre, par sa rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01248

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

considération de l'activité confiée au salarié selon les conditions déterminées par les parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail du salarié prévoyait, outre une part fixe de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Un nouvel avenant à effet du 1er avril 2008 a porté la rémunération fixe à 2 500 euros brut par mois et prévu une rémunération variable dépendant de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

le temps serait opérée ; que par ce courrier, la société demandait à la salariée de lui faire connaître, le cas échéant, son refus des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un

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soc

613724eacd580146774196d7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

une faute d'une telle nature le refus de restituer un paiement indûment reçu a fortiori lorsque ce refus est opposé par un salarié qui a d'importantes responsabilités et une grande autonomie d'action

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soc

61372504cd5801467741a425

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son absence prolongée pour cause de maladie, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente

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soc

61372200cd580146773f968f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

et les taux de commissionnement seraient revus chaque année au 1er janvier ; que, par lettre datée du 17 janvier 1986, l'employeur lui a notifié de nouvelles conditions de rémunération que le salarié,

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soc

6137248ecd580146774167d6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... était le même, le projet de contrat d'expatriation refusé le 21 avril 2000 par le salarié était assorti de conditions financières très différentes, savoir "une augmentation significative de 50 % de

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soc

6137215acd580146773f30ea

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions de travail, la société SAVEC a procédé à leur licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation du 3 novembre 2014 au 23 octobre 2015. 3.

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soc

61372426cd58014677412f07

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

salarié avant sa nouvelle affectation percevait une rémunération fixée par une grille unique fixant le pourcentage des commissions en fonction du chiffre d'affaires et ce depuis 1994 et qu'à défaut de

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6137227acd580146773fd7e3

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

du salarié d'exécuter le contrat constitue une faute légitimant son licenciement ; que la société Augereau faisant valoir que l'aménagement apporté aux conditions de rémunération du salarié n'aboutissait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

les effets en versant au salarié une rémunération variable de 1.000 euros, qu'elle est intervenue en juin 2016, plus d'un an avant la prise d'acte et que le salarié ne l'a pas contestée avant de prendre

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soc

6137246bcd580146774155bc

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

à cette décision, l'employeur a mis à pied le salarié et sollicité une nouvelle autorisation de licenciement, refusée le 29 mai 1998 ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en sollicitant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

lui a proposé ainsi qu'aux salariés, en janvier 2018, un avenant modifiant la structure de leur rémunération qu'ils ont refusé de signer. 5.

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soc

613722c6cd580146774014fa

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

novembre 1978, acceptées par le salarié, stipulait que toute clause nouvelle modifiant les conditions du contrat en cours d'exécution doit être notifiée au salarié; que la cour d'appel a estimé que les

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