Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « reglement interieur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « reglement interieur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article L2121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Article 6-10
I. - Toute fondation reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite des questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le règlement intérieur est conforme aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique.
Article 13-2
I. - Toute association reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite de questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le règlement intérieur est conforme aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique.
Article L2541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Article R1115-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 71
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Article 8
Le comité national et les comités régionaux établissent des règlements intérieurs ayant pour objet de fixer les règles de leur fonctionnement. Ces règlements intérieurs sont soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article R434-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 39
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts.
Article D512-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Article 12
Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université.
Article L7122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L7222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article R4134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.
Article R1213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88
Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Article R5311-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Ce règlement intérieur peut également prévoir la création de commissions, outre celle prévue à l'article R. 5311-26 et en fixer les règles de fonctionnement.
Article R444-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.
Article R6352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition.
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées.
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